La CAT obtient gain de cause en cour de cassation

 

Le 2 Octobre 2010 la CAT était présente aux manifestations pour la défense des retraites
La CAT obtient gain de cause en cour de cassation
le SAFTF rejoint la CAT
Résultats d'élections professionnelles
>ALYZIA SURETE : le tribunal d'instance donne raison à la CAT

 
 


Aucun texte n’autorise la négociation d’un protocole pour les élections du CHSCT.

La CAT fait annuler par la Cour de cassation le protocole d’accord préélectoral et les élections du CHSCT de janvier 2009 de la Société Avenance Enseignement et Santé Ile-de-France.

Les membres du CHSCT sont désignés par le comité d’entreprise et les délégués du personnel (C. trav., art. L. 4613-1). Pour autant, les syndicats peuvent-ils s’immiscer dans cette élection, en fixant par accord avec l’employeur les modalités d’organisation du vote ? Non, répond la Cour de cassation, donnant ainsi raison à la CAT représentée par son Syndicat National Autonome CAT des Personnels de la Restauration Collective et Assimilés (SNA CAT PRCA). Les syndicats sont totalement exclus du scrutin.

Fin 2008, Avenance enseignement et santé conclut avec cinq syndicats présents dans l’entreprise un protocole d’accord préélectoral portant sur le renouvellement des membres du CHSCT. À l’issue des élections, le SNA CAT PRCA et plusieurs candidats demandent en justice l’annulation de cet accord collectif et la tenue d’un nouveau scrutin. Le Tribunal d’Instance de Puteaux, dans un jugement du 11 avril 2009, estime cet accord valable et refuse également d’annuler les élections du CHSCT. Le SNA CAT PRCA, avec l’appui de la Confédération Autonome du Travail (CAT) se pourvoi alors en cassation contre ce jugement.

La Cour de cassation accueille favorablement le pourvoi du SNA CAT PRCA dans un arrêt rendu le 16 décembre 2009. La Cour de cassation estime que le renouvellement du CHSCT ne relève pas du champ de compétence des partenaires sociaux. « Les modalités de désignation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l’article L. 4611-7 du code du travail » sur lesquels les syndicats peuvent négocier, énoncent les juges. Et de poursuivre qu’il « n’appartient qu’aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d’arrêter les modalités de désignations, parmi lesquelles les modalités du scrutin, des membres de la délégation du personnel au CHSCT ».

Cassation sociale., 16 déc. 2009, n° 09-60.156, Syndicat national autonome CAT des personnels de la restauration collective et assimilés c/ Sté Avenance enseignement et santé (arrêt ci-joint en PDF)

La CAT obtient gain de cause en cassation : une union de syndicats peut créér une section syndicale et désigner un représentant de la section syndicale (RSS)

Une union de syndicats a la même capacité civile que les syndicats. Elle peut donc exercer les droits conférés à ceux-ci, sauf stipulation contraire de ses statuts. Il en résulte qu’elle peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de la section syndicale elle-même.
Dans cette affaire, toujours dans la Société Avenance Enseignement et Santé, des syndicats contestaient la création , par la Confédération Autonome du Travail d’une section syndicale CAT et la désignation d’un représentant de la section syndicale (RSS) CAT au motif que cette création et cette désignation n’émanaient pas du syndicat présent dans l’entreprise mais de la confédération qui n’avait pas d’adhérents dans l’établissement considéré, les adhérents allégués relevant directement du seul syndicat affilié (qui n’avait pas deux ans d’ancienneté). Le Tribunal d’instance de Puteaux donne raison, en avril 2009, à ces cinq syndicats, et annule la création de la section syndicale CAT et la désignation de notre RSS.
La CAT a alors formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation annule, le 13 janvier 2009, le jugement du Tribunal d’instance de Puteaux et valide notre création de section syndicale CAT et la désignation de notre RSS chez Avenance, en indiquant d’une part, que sauf stipulation contraire des statuts, une union de syndicats (Confédération, Fédération, etc…) à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu’aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits confédérés à ceux-ci et d’autre part, que l’affiliation d’un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l’exercice des prérogatives découlant des textes susvisés
En 2009, la Cour de cassation avait déjà reconnu à une union de syndicats le droit de désigner un représentant de la section syndicale (RSS), sous la réserve que ses statuts ne le lui interdisent pas (Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.012, Sté Vigimark surveillance c / Bhar et a.). Aujourd’hui, elle va encore plus loin, en reconnaissant à une union syndicale le droit corollaire à la désignation du RSS : la constitution de la section syndicale dans l’entreprise.
Rappelons également que depuis la loi du 20 août 2008, la constitution d’une section syndicale nécessite la présence de plusieurs adhérents (c'est-à-dire au moins deux) dans l’entreprise et une durée d’existence du syndicat de deux ans au moins. La Cour de cassation précise à cet effet, que « l’affiliation d’un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat » pour l’exercice de ses prérogatives. En d’autres termes, il suffit de prouver que le syndicat a au moins deux adhérents pour que l’union de syndicats à laquelle le syndicat est affilié puisse constituer la section syndicale elle-même. Dès lors, il est sans importance que le syndicat affilié à l’union de syndicats ait moins de deux années d’ancienneté, du moment que cette union de syndicats remplit les conditions d’ancienneté et de champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise considérée. Ceci a d’ailleurs été confirmé par la Cour de cassation dans un autre arrêt quelle a rendu le 27 janvier 2010.
Cassation sociale., 13 janvier. 2010, Pourvoi n° 09-60.155, CAT Secteur Privé et a. c / Synd. CFE-CGC et a.
Deux autres pourvois de la CAT sur le même sujet en instance devant la Cour de cassation

Précisons par ailleurs que la Confédération Autonome (CAT) a introduit deux autres pourvois en cassation contre deux jugements de tribunaux d’instance (St Denis et Aulnay sous Bois) qui ont refusé à Confédération le droit de constituer une section syndicale et de désigner un RSS.





 
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