Congé paternité: Quels sont vos droits ?

 

Le Droit Individuel de formation (DIF)
Congé paternité: Quels sont vos droits ?
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CONGÉ DE PATERNITÉ : QUELS SONT VOS DROITS ?

Depuis le 1er janvier 2002, les pères d'enfants nés ou adoptés peuvent bénéficier d'un congé indemnisé de onze (11) jours consécutifs cumulables avec Ies trois jours de congés accordés par l'article L.226.1 du Code du Travail.
 Quelle est la durée du congé de paternité ?
Onze jours calendaires consécutifs ou dix huit jours en cas de naissance multiples.
Ces jours sont cumulables avec les 3 jours accordés par le Code du Travail.
Le père dispose donc de 14 jours pour la naissance d'un enfant et de 21 jours en cas de naissance multiples.
 Quelles sont les modalités pour en bénéficier ?
Ce congé devra être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance (en cas d'hospitalisation de l'enfant, la date à prendre en compte sera celle de son retour au foyer ).
Le père fait part à son employeur des dates souhaitées dans une lettre de préavis qu'il adressera (en recommandé) un mois au moins avant le début du congé. (Article L.122.25.4 et L.122.26 du Code du Travail )

 L'employeur ne peut refuser les dates demandées par le salarié.
 Aucune condition d'ancienneté n'est fixée pour l'ouverture du droit à congé de paternité.

 Quelle est l’indemnisation prévue ?
Pendant la durée du congé de paternité, le contrat de travail est suspendu.
Le salarié n'est pas rémunéré par l'employeur pour les 11 jours, mais percevra des indemnités journalières de la sécurité sociale. (Code de la Sécurité Sociale, article L.331.8 )

Le salaire net sera maintenu. Les 3 jours de naissance prévus à l'article L.226.1 du code du travail sont rémunérés par l'employeur. Pour les non salariés, les indemnités journalières versées sont forfaitaires et égales à 1/60ème du plafond de la Sécurité Sociale.
Attention : Les indemnités journalières sont soumises à la CSG et à la CRDS.





 
30/05/17 12:59 | © Conception-réalisation IC