La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle de CDI est une rupture du contrat de travail décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Procédure prévue par le Code du travail (article L-1237-11), la rupture conventionnelle n’est ni une démission du salarié, ni un licenciement de l’employeur.
Instaurée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle s’est fortement développée. Plus d’un million de contrats de travail ont ainsi été rompus « à l’amiable » depuis 2008.
Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l’autre partie une rupture conventionnelle. Il ne s’agit ni d’une démission ni d’un licenciement. Une telle rupture du contrat de travail ne peut résulter que de la volonté des deux parties qui disposent d’ailleurs d’un délai pour se rétracter après la signature de la convention.
Déroulement de la rupture conventionnelle
Une fois que l’employeur et le salarié envisagent une rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie, ils décident d’avoir au moins un entretien officiel pour en discuter. Lors de cet entretien, le salarié peut se faire accompagner par un salarié, un représentant du personnel ou, s’il n’y en a pas, un conseiller du salarié. Si le salarié envisage d’être accompagné il se doit d’en informer son employeur, qui peut alors être aussi accompagné d’un membre du personnel.
Au cours de cet entretien officiel, les deux parties détermineront à quelle date la rupture sera effective, et que sera le montant de l’indemnité perçue par le salarié. Une fois que ces deux paramètres seront arrêtés, une convention pourra être signée entre les parties.
DATE ET INDEMNITES DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Une fois la convention de rupture signée, un premier délai de 15 jours calendaire s’écoule au cours duquel chacune des parties peut revenir sur sa signature sans avoir à justifier sa décision. Une fois ce délai passé, l’employeur envoie la convention Elle doit être obligatoirement validée par la DREETS. (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (ex-Direccte) Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention. Passé ce deuxième délai et sans réponse, la convention est considérée comme homologuée.
La rupture conventionnelle ne peut donc être effective qu’à l’issue de ces deux délais de réflexion. Au plus tôt, une telle rupture sera effective au bout de trois semaines environ, au plus tard de cinq semaines environ.
- Un salarié qui a 4 ans d’ancienneté percevra 1 mois de salaire (1/4 x 4),
- Un salarié qui a 20 ans d’ancienneté percevra 5,833 mois de salaire [(1/4×10) + (1/3×10)].
- Un salarié qui a 7 mois d’ancienneté percevra 0,145 mois de salaire (0,25/12×7)
La date de fin du contrat est prévue dans la convention de rupture. Le salarié n’est pas tenu d’effectuer un préavis.
L’employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
- Un Certificat de Travail
- Une attestation Pôle emploi
- Le solde de tout compte
- Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié perçoit son indemnité de congés payés s’il n’a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat. Si le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, la contrepartie financière est due (sauf renonciation à cette clause).
À la fin du contrat, le salarié a droit aux allocations chômage si il remplit toutes les conditions permettant d’en bénéficier