Dans le cas d’une rupture conventionnelle, le forfait social pour les employeurs passera à 30 % des sommes versées au salarié à partir du 1er septembre 2023, quelque soit le statut du salarié concernant la retraite. Il était de 20 % jusqu’à présent lorsque l’employé était en dessous de l’âge légal de la retraite, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
INFORMATION SUR LE FORFAIT SOCIAL