La Cour de justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt très attendu, ce jeudi 9 novembre, dans une affaire française concernant le report des congés payés sans limitation dans le temps. La Cour a été saisie par le Conseil des prud’hommes d’Agen, pour savoir si un travailleur peut accumuler sans limitation dans le temps des jours de congé annuels payés non pris ou bien si l’article 7, paragraphe 1, de la directive sur le temps de travail impose aux États membres de prévoir des périodes de report limitées. La question subsidiaire étant de savoir quelle serait la durée raisonnable d’une telle période.
