par Administrateur CAT | 2 Août 2023
La fin de mandat du salarié en tant que délégué syndical prend effet, à l’égard de l’employeur, à la date à laquelle la démission est portée à sa connaissance, selon un arrêt du 14 juin 2023 de la Cour de cassation....
par Administrateur CAT | 1 Août 2023
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par Administrateur CAT | 1 Août 2023
Vous prévoyez de vous marier ou de conclure un PACS ? Vous venez d’apprendre le décès d’un proche ? Dans ces situations, le Code du travail prévoit des congés exceptionnels pour vous permettre de faire face à ces événements. Mais quels sont les événements...
par Administrateur CAT | 28 Juil 2023
Afin d’accompagner les organisations syndicales de salariés dans leur mise en conformité, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD). ...
par Administrateur CAT | 28 Juil 2023
Par deux arrêts rendus le 7 juin 2023 publiés au bulletin, la Cour de cassation réaffirme son exigence quant à l’analyse in concreto à laquelle les juges du fond doivent se livrer pour, le cas échéant, restituer leur qualification aux temps de...
