CONGES POUR DEUIL
Le Code du travail accorde aux salariés des congés exceptionnels pour faire face à certains évènements familiaux tels qu’un mariage ou un décès.
Le congé pour deuil est accordé à tous les salariés qui perdent un membre de leur famille. La durée de ce congé dépend du lien de parenté avec le défunt.
Tout salarié peut obtenir une autorisation d’absence en cas de décès d’un membre de sa famille. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié. Le salarié prend son congé dans la période où l’événement se produit. Le salarié est rémunéré durant le congé.
En vertu de l’article L.3142-1 du Code du travail, un salarié peut demander un congé exceptionnel en cas de décès :
- d’un de ses enfants,
- de son conjoint, de son partenaire lié par un pacs ou de son concubin,
- de son père, sa mère,
- du père ou de la mère de son conjoint, partenaire ou concubin,
- de son frère ou de sa sœur.
Le nombre de jours d’absence dont bénéficie le salarié en deuil diffère selon le lien de parenté avec le défunt.
Ainsi, la durée du congé pour décès est de 3 jours en cas de décès du conjoint, partenaire lié par un pacs, concubin, père, mère, frère, sœur, père ou mère du conjoint, partenaire ou concubin.
Depuis le 1er juillet 2020, la durée de congé est de 7 jours en cas de décès d’un enfant de moins 25 ans, quel que soit son âge s’il était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Si l’enfant a moins de 25 ans, le salarié bénéficie d’un congé supplémentaire de deuil de 8 jours. Ce congé s’applique aussi en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Ce congé doit être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.