SUR LE DISPOSITIF LEGAL DE PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE
La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Elle prévoit entre autres l’obligation pour l’employeur de modifier le règlement intérieur afin d’y intégrer des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte.
Le statut de lanceur d’alerte a été créé par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi indique notamment que les lanceurs d’alerte ne peuvent pas faire l’objet d’un licenciement ou de toute autre sanction ou mesure discriminatoire en cas de divulgation d’informations portant sur un crime, un délit ou une menace pour l’intérêt général.
L’article 4 de la loi du 21 mars 2022 complète l’article L.1321-2 du Code du travail. Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit mentionner l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016.
La modification du règlement intérieur passe par une consultation du CSE (s’il existe dans la société) puis par la transmission à l’inspection du travail qui en contrôle la légalité. Il doit être ensuite déposé au greffe du conseil de prud’hommes et doit être porté à la connaissance des salariés par affichage ou par tout autre moyen.