Actualités
BDESE : absence d’obligation de négociations préalables pour sa mise en place
La base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) contient de nombreuses informations que l’employeur doit mettre à disposition des représentants du personnel. Si aucun accord n’a...
Nullité de la convention de forfait et droit au paiement des heures supplémentaires
Vous êtes un salarié soumis à une convention de forfait en jours ou bien à une convention de forfait en heures, cette décision de la Cour de cassation peut vous permettre de réclamer le paiement de...
Abandon de poste et démission présumée
Le nouvel article L1237-1-1 du Code du travail issu de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, met en place une présomption de démission pour les salariés qui sont en situation d’abandon...