Actualités

Preuves illicites et déloyales : admises sous conditions
Alors qu’elle les refusait depuis 2011, la Cour de cassation accepte désormais les preuves illicites ou déloyales devant les tribunaux civils et donc les prud'hommes. À deux conditions,...

Acquisition des congés payés en arrêt de travail : les nouvelles règles après la loi du 22 avril 2024.
Alors que le droit du travail français a subi un véritable bouleversement à la suite des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, le gouvernement s’est emparé du sujet et le Code du...

Un salarié peut-il exiger de participer en visioconférence à une réunion plénière du CSE ?
L’utilisation de la visioconférence est de plus en plus répandue dans les relations professionnelles. Pour autant, un élu peut-il exiger la mise en place de la visioconférence pour les réunions...