Un décret du 30 juin 2023 fixe les modalités concrètes du suivi médical mutualisé de l’état de santé des travailleurs occupant un emploi identique auprès de plusieurs employeurs. Pris pour l’application de la loi visant à renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021, il définit les travailleurs concernés, désigne le service de prévention en santé au travail compétent pour la mise en œuvre de cette mutualisation et fixe la répartition, entre les différents employeurs, du coût de la cotisation annuelle.
