Comment créer une section syndicale CAT dans son entreprise ?
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Dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise ou dans l’établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée peut constituer au sein de l’entreprise ou de l’établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l’article L. 2131-1.
Aucune condition de forme ni de publicité n’est posée par la législation pour créer une section syndicale. Il est toutefois conseillé d’informer l’employeur d’une telle création par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour autant, l’existence d’une section syndicale nécessite que soit remplie une condition de fond essentielle :
Le syndicat doit avoir, dans l’entreprise ou l’établissement concerné, plusieurs adhérents.
La création d’une section syndicale :
Selon les juges, le fait de posséder au moins 2 adhérents permet à l’organisation syndicale de mettre en place une section syndicale au sein d’une entreprise ou d’un établissement (Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 09-60.011).
L’effectif de l’entreprise ou de l’établissement concerné ne rentre aucunement en ligne de compte pour l’appréciation du nombre d’adhérents nécessaires. Ainsi, la section syndicale dans une entreprise est le regroupement de 2 salariés ou plus d’une même société ou d’un même établissement qui adhèrent au même syndicat.
Contestation de l’employeur et charge de la preuve
En cas de contestation, il revient au syndicat de démontrer l’existence d’au moins 2 adhérents, et ce, sans que ceux-ci ne soient identifiables personnellement.
Seul le juge peut prendre connaissance de l’identité des adhérents. Il conviendra donc d’anonymiser les preuves fournies à l’employeur contrairement à celles produites au juge.