Comité Social Economique

SUITE AUX ORDONNANCES MACRON, LES ENTREPRISES D’AU MOINS 11 SALARIÉS ONT DU METTRE EN PLACE UN COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 

Le CSE est devenu une instance représentative du personnel unique (reprenant en partie les fonctions des CE DP et CHSCT) et une instance largement adaptable par la négociation (à la différence des CE DP et CHSCT). En l’absence d’accord, le code du travail fixe les règles applicables.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont exercées par le CSE.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Le CSE a également pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :

• à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise
• et à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :

• Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• Modification de son organisation économique ou juridique

• Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle

• Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans par accord collectif.

Le nombre de mandats successifs est fixé à 3, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés ou sauf accord collectif dérogatoire.

Le CSE est doté :

• d’un budget de fonctionnement
• et d’un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

L’employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l’entreprise.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :

• 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés,
• à 0,22% dans les entreprises d’au moins 2000 salariés.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise.

Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.

LE NOMBRE DE RÉUNIONS DU CSE EST FIXÉ PAR ACCORD COLLECTIF, SANS POUVOIR ÊTRE INFÉRIEUR À 6 PAR AN.

En l’absence d’accord, le CSE se réunit :

• Au moins 1 fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés
• Au moins 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
• Au moins 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés

Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

HEURES DE DÉLÉGATION

Heures de délégations accordées aux membres du CSE

Les salariés membres du CSE bénéficient de crédit d’heures :

• 10 heures par mois au moins dans les entreprises de moins de 50 salariés
• 16 heures par mois au moins dans les entreprises de plus de 50 salariés

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit de ces heures de délégation.

FORMATION

Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d’un stage de formation d’une durée maximale de 5 jours.

Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit de ces heures de formation.

PROTECTION

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient du même statut protecteur que les délégués du personnel et les élus du comité d’entreprise.

Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.

Référence https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474