Le compte personnel formation
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle, chaque personne bénéficie, dès son entrée sur le marché du travail et indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation (CPF) qui contribue « à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant à son initiative de bénéficier de formation ». [Art. L. 6111-1 du Code du Travail]
Alimentation du CPF
Salariés à temps plein : l‘alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Salariés à temps partiel : lorsqu’un salarié n’a pas effectué une durée du travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation de son CPF est calculée à due proportion du temps de travail effectué.
Pour les salariés dont la durée du travail est déterminée par une convention de forfait en jours, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est fixé à 1 607 heures.
Pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail (VRP, salarié payé à la tâche, pigistes…), le montant de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est fixé à 2 080 fois le montant du Smic. L’alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre la rémunération effectivement perçue et ce montant de référence
Pour le salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau BEP ou CAP, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l’alimentation du CPF se fait à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures.
14500 euros par an pour les salariés travaillant au moins à mi-temps : le CPF est comptabilisé en euros depuis le 1er janvier 2019.
La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul des heures alimentant le CPF.
Quelles formations ?
Conformément à l’article L. 6323-6 du code du travail, les formations pouvant être suivies dans le cadre du CPF sont strictement délimitées.
Sont éligibles au CPF :
- les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l’article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
- les bilans de compétences ;
- les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise ;
- les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
- la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd ;
- les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seules les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions.
Une utilisation sur ou hors temps de travail
Le CPF est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation.
Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
Les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l’accord de l’employeur lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail.
Le salarié qui souhaite bénéficier d’une action de formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF doit adresser une demande d’autorisation d’absence à son employeur avant le début de l’action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- 60 jours calendaires si la durée de l’action de formation est inférieure à 6 mois ;
- 120 jours calendaires si la durée de l’action de formation est égale ou supérieure à 6 mois.
A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Le CPF utilisable pendant une période de chômage : le demandeur d’emploi n’acquiert pas de droits sur son CPF pendant sa période de chômage. En revanche, il peut utiliser les droits inscrits pour se former.
Source : https://www.editions-legislatives.fr/