Représentant de section syndicale

Lorsqu’un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Ses missions sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), à l’exception du droit de négocier des accords collectifs. Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques. (Créer une section syndicale)

Le RSS représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment effectuer les actions suivantes :

• Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations
• Assister le salarié qui le souhaite lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire
• Assister le salarié qui le souhaite lors d’un entretien préalable pour un éventuel licenciement

Il ne peut cependant pas négocier d’accords collectifs avec l’employeur.

Toutefois, le RSS peut négocier un accord avec l’employeur, sur mandatement de son organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel dans l’un des cas suivants :

• Aucun délégué syndical n’a pu être désigné au 1^er tour des élections professionnelles
• Il n’existe pas de délégué syndical dans l’entreprise

Le RSS dispose d’au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.

Durant ses heures de délégation, le RSS peut circuler librement dans l’entreprise pour accomplir sa mission et se rendre sur le poste de travail du salarié (sous réserve de ne pas gêner le travail).

Il peut exercer ses missions en dehors de l’entreprise.

La section syndicale dispose d’un panneau d’affichage dans l’entreprise.

Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.

Elle peut distribuer des tracts syndicaux.